Conditions générales d'utilisation et mentions légales

Identification

 

OUIVALO SAS SAS de l’ESS au capital de 10 500 € RCS de Nantes, 881 639 140 Code APE (7021Z) N° TVA : FR 02 881 639 140 Siège social : 1 rue de la Noé Ecole Centrale – Incubateur Site web héberger par OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Conditions générales d’utilisation

 

Préambule :

 

Les présentes CGU sont conclus entre la société OUIVALO, SAS au capital de 10 500 €, dont le siège social est situé au 1 Rue de la Noé, 44300 Nantes. Enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 881 639 140 et l’Utilisateur tel que défini dans l’article 1. Ci-après dénommée « la société OUIVALO » ou « le Prestataire », et toute personne ayant la qualité d’Utilisateur tel que définis dans l’Article 1 définition. La société OUIVALO développe des prestations de services orientées autour de la sensibilisation, la collecte et la valorisation séparée des déchets alimentaires.

OUIVALO propose ainsi aux citoyens qui manifestent le désir de valoriser leurs déchets alimentaires, de le faire via une inscription à l’un de ses points relais. En échange de l’inscription au service OUIVALO, les Utilisateurs ont alors accès à un point relais auquel ils peuvent se rendre chaque semaine, pour y déposer leurs biodéchets. Selon le type de proposition et de points relais, des services additionnels peuvent également être proposés.

 

Article 1 – Définition

 

UtilisateurPersonne physique souhaitant réduire son impact environnemental. En valorisant ses déchets alimentaires, par compostage et ayant souscrite à un des services de OUIVALO.

Point OUIVALO : Structure accueillant les biodéchets des Utilisateurs, elle peut être une simple structure en bois, un simple bac un abri-bac. Ou encore, une simple localisation indiquée à l’Utilisateur au moment de son inscription, cette liste est non exhaustive.

Bac/Caisse/Palox : Equipement fourni par le Prestataire pour collecter les biodéchets du Client. Partenaire : Entreprise tie r chargé de collecter les Bacs afin de les acheminer. Pour le compte du Prestataire, vers leur lieu de valorisation.

 

Article 2 – Accès et inscription au service

 

Condition d’accès

 

Pour accéder au service, le futur Utilisateur doit choisir son point d’apport via la plateforme de OUIVALO. Il s’acquitte des montants indiqués vis-à-vis de cet emplacement. Selon les emplacements et la manière dont les points sont agencés. Le prix d’accès, le renouvellement de l’abonnement et les modalités de dépôts biodéchets sont susceptibles de varier.

 

Droit de rétraction

 

Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur bénéficie de 14 jours de délais légal pour se rétracter sur son achat. En revanche, il renonce à ce dernier lors de sa première utilisation du service.

 

Article 3 – Utilisation du service

 

Prérequis

 

Pour accéder au service OUIVALO il est impératif d’avoir pris connaissance des présentes CGU et aux annexes « Les bonnes pratiques d’utilisation des points d’apports » et « Les bonnes pratiques de tri des biodéchets ». Il est également obligatoire avant tout utilisation des services OUIVALO de s’acquitter des sommes dues, conformément aux services demandés. OUIVALO peut cependant offrir ces derniers à certains Utilisateurs sur la base d’opération de fidélisation, de communication ou de marketing et assimilé.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiements

 

Prix

 

La somme dont l’Utilisateur doit s’acquitter pour accéder au point d’apport, dépendent de l’emplacement et du type de fonctionnement de ce dernier. OUIVALO donne également la possibilité aux Utilisateurs d’effectuer des contributions volontaires afin de soutenir la démarche de l’entreprise.

Celles-ci, peuvent ou non être délivré avec des contreparties de la part de OUIVALO. C’est une contribution qui est réalisé par le seul Utilisateur, afin d’aider au fonctionnement de la société. Elle ne peut s’apparenter au paiement d’un autre service.

 

Modalités de paiement

 

Les modalités de paiement sont susceptibles de varier selon le point d’apport sélectionné. Les moyens de paiement sont strictement limités à ceux mis à disposition par l’application.

 

Renouvellement

 

Au moment de procéder à l’achat, OUIVALO peut proposer à l’Utilisateur d’effectuer un renouvellement automatique. Dans ce cas, sans demande manifestée par l’Utilisateur, deux semaines avant la date du prochain paiement, OUIVALO pourra renouveler de plein droit l’abonnement de l’Utilisateur; et facturer les sommes correspondantes au montant des mensualités sélectionnées lors de l’inscription.

 

Remboursement

 

Si OUIVALO ne peut plus assurer son service, et que l’Utilisateur souhaite récupérer une partie de son investissement dans l’abonnement. OUIVALO pourra proposer un geste commercial. En remboursant les semaines non « consommés » correspondant à la période non assuré par OUIVALO.

 

Consigne

 

Du matériel peut être confié à l’utilisateur,  ce dernier pourra récupérer l’investissement qu’il aura réalisé pour ce dernier en échange du matériel prêté.

Toutefois, OUIVALO est en droit de refuser de reprendre le matériel si celui-ci se retrouvait endommagé de façon trop importante et qui ruinerait l’aspect fonctionnelle ou esthétique du matériel. OUIVALO n’a par ailleurs, aucune obligation de proposer le remboursement systématique de la consigne à la fin de la période d’engagement de l’Utilisateur. Le retour de la consigne se faisant selon la volonté de L’utilisateur.

 

Article 5 – Durée

 

L’Utilisateur en sélectionnant une offre OUIVALO s’engage sur une durée déterminée à l’avance. I pourra s’il le souhaite, au moment de payer, définir d’une reconduction de son engagement. Afin que celui-ci, soit reconduit tacitement jusqu’à ce qu’il décide de lui-même de l’arrêter. OUIVALO mettra fin à l’accès du point d’apport à l’Utilisateur au terme de la période échue. Si l’Utilisateur n’a pas opté pour un renouvellement automatique, l’accès sera suspendu de la même manière à la fin de la période échue.

 

Article 6 – Politique de confidentialité

 

Données de l’utilisateur

 

Afin d’accéder au service OUIVALO, il est nécessaire pour l’Utilisateur de comprendre et d’approuver que certaines données. Comme le nom et l’adresse mail seront manipulé par OUIVALO. Ces dernières sont avant tout utilisées à des fins de suivi et de gestion de l’abonnement de l’Utilisateur, ainsi que pour des soucis de traçabilité des paiements. Les données récoltées peuvent également être utilisées à des fins statistiques par l’entreprise. Dans ce cas elles seront entièrement anonymisées et ne pourront permettre de remonter à l’Utilisateur.

 

Motifs d’utilisation des données

 

Les données collectées permettent d’améliorer l’expérience utilisateur lors de son inscription. Mais également dans le but de servir à des fins commerciales. Ces données pourront servir à des fins de cartographies de la demande. Les données seront cependant anonymisées et ne pourront permettre à des entreprises tierces de remonter jusqu’à l’utilisateurs.

 

Lors de l’inscription au questionnaire

 

En répondant au questionnaire de OUIVALO, l’Utilisateur accepte que ces données puissent servir à l’entreprise à des fins d’études statistiques, commerciales, et de gestion. En revanche, avant toutes utilisations publiques des données de l’Utilisateur, OUIVALO a pour obligation d’anonymiser les données. Les informations collectées lors de paiement serviront à OUIVALO à des fins de gestions et de suivi.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments fournis par OUIVALO, ainsi que ses produits et services, sont soumis à la protection intellectuelle. D’un point de vue design et de contenu. Toute reproduction ne pourra se faire sans l’aval de OUIVALO. Le cas échéant, l’entreprise pourra entamer des poursuites. De plus aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation des services de OUIVALO, n’est transféré aux Utilisateurs.

 

Article 8 – Responsabilité et garanti

 

Responsabilité de OUIVALO

 

OUIVALO s’engage à rendre ses points d’apports disponibles en tout temps aux Utilisateurs. Conformément aux spécificités du point d’apport choisi. Toutefois, si un Utilisateur se retrouvait dans une situation ou le point d’apport était inaccessible. OUIVALO pourra compenser la perte de disponibilités du bac en redirigeant vers un autre point d’apport, via une solution éphémère. Ou encore en offrant à ce dernier une utilisation prolongée du bac correspondant aux nombres de semaines indisponibles.

 

Article 9 – Résiliation

 

Si le point d’apport n’est plus disponible sur une certaine période, l’utilisateur n’aura pas à payer pour accéder à ce dernier. Ni de renouvellement de son abonnement. Si le point d’apport est définitivement supprimé, l’Utilisateur pourra accéder à un autre point d’apport dans des conditions similaires et sans frais. Il pourra également exercer son droit de retrait, dans un délais d’une semaine, et se verra rembourser des mensualités non échues.

 

Pour se faire il devra adresser sa demande par mail, à l’adresse coucou@ouivalo.fr en mentionnant dans l’objet « Demande de résiliation – {nom complet suivi du numéro de téléphone}» et faire part de sa demande. Si une démarche similaire est possible, vient un simple bouton, formulaire ou autre moyen, signifié et mis à disposition par OUIVALO, l’Utilisateur est libre de choisir le moyen qui lui conviendra le mieux. La résiliation se fera dans les mêmes conditions que par mail.

 

Article 10 – Modification du service ou des conditions d’utilisation

 

OUIVALO est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs par simple affichage sur le site internet. Elle pourra également informer ses Utilisateurs par email ou par SMS ou tout autre forme de communication dans un délais d’au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Ces nouvelles CGU entreront en vigueur à la date de publication. Un Utilisateur qui continue d’utiliser les services de OUIVALO après la publication des CGU modifiées, vaut consentement à cette nouvelle version qui lui est donc pleinement applicable.

 

Un Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées devra en informer OUIVALO par Email à coucou@ouivalo.fr avec pour objet « Désaccord avec les nouvelles CGU – {nom complet suivi du numéro de téléphone} » au plus tard un jour avant la mise en application des nouvelles CGU.

 

Article 11 – Loi applicable

 

Les présentes CGU sont régies par le droit Français.

 

Article 12 – Droit applicable Litige

 

En cas de litige, l’Utilisateur conviennent de procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. En cas de contentieux judiciaire, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent.

 

Article 13 – Qui sommes-nous ?

 

Ces CGU sont édités par la SAS OUIVALO au capital de 10 500 €. Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nantes (France). Sous le numéro de SIREN 881 639 140. Etablie au 1 rue de la Noé – 44321 Nantes CEDEX 3. Représenté par Camille Marhadour-Savary, Kevin HAMON et Richard HUGOU. Son site web est hébergé sur les serveurs de la Société OVH. Dont les datacenters sont localisés en France. Certaines données transitent et sont stockée par google sur des serveurs américains mais restent entièrement sécurisées par OUIVALO. Pour toute question, contacter OUIVALO par email (hello@ouivalo.fr)

 

Mentions relatives à l’utilisation de cookies

 

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet. La lecture d’un courrier électronique, l’installation ou l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

 

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

 

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles. Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.

 

Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne. Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment) Mention du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.