Conditions générales d'utilisation et mentions légales
Identification
OUIVALO SAS SAS de l’ESS au capital de 10 500 € RCS de Nantes, 881 639 140 Code APE (7021Z) N° TVA : FR 02 881 639 140 Siège social : 1 rue de la Noé Ecole Centrale – Incubateur Site web hébergé par OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Conditions générales d’utilisation
Préambule :
Les présentes CGU sont conclues entre la société OUIVALO, SAS au capital de 10 500 €, dont le siège social est situé au 1 Rue de la Noé, 44300 Nantes, enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 881 639 140 et l’Utilisateur tel que défini dans l’article 1. Ci-après dénommée « la société OUIVALO » ou « le Prestataire », et toute personne ayant la qualité d’Utilisateur tel que défini dans l’Article 1 définition. La société OUIVALO développe des prestations de services orientées autour de la sensibilisation, la collecte et la valorisation séparée des déchets alimentaires.
OUIVALO propose ainsi aux citoyens qui manifestent le désir de valoriser leurs déchets alimentaires, de le faire via une inscription à l’un de ses points relais. En échange de l’inscription au service OUIVALO, les Utilisateurs ont alors accès à un point relais auquel ils peuvent se rendre chaque semaine, pour y déposer leurs biodéchets. Selon le type de proposition et de points relais, des services additionnels peuvent également être proposés.
Article 1 – Définition
Utilisateur : Personne physique souhaitant réduire son impact environnemental en valorisant ses déchets alimentaires par compostage, et ayant souscrit à un des services de OUIVALO.
Point OUIVALO : Structure accueillant les biodéchets des Utilisateurs, elle peut être une simple structure en bois, un simple bac un abri-bac ou encore une simple localisation indiquée à l’Utilisateur au moment de son inscription. Cette liste est non exhaustive.
Bac/Caisse/Palox : Équipement fourni par le Prestataire pour collecter les biodéchets du Client. Partenaire : Entreprise tierce chargée de collecter les Bacs afin de les acheminer pour le compte du Prestataire, vers leur lieu de valorisation.
Article 2 – Accès et inscription au service
Conditions d’accès
Pour accéder au service, le futur Utilisateur doit choisir son point d’apport via la plateforme de OUIVALO. Il s’acquitte des montants indiqués vis-à-vis de cet emplacement. Selon les emplacements et la manière dont les points sont agencés, le prix d’accès, le renouvellement de l’abonnement et les modalités de dépôt des biodéchets sont susceptibles de varier.
Droit de rétraction
Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur bénéficie de 14 jours de délai légal pour se rétracter sur son achat. En revanche, il renonce à ce dernier lors de sa première utilisation du service.
Article 3 – Utilisation du service
Prérequis
Pour accéder au service OUIVALO, il est impératif d’avoir pris connaissance des présentes CGU et des annexes « Les bonnes pratiques d’utilisation des points d’apports » et « Les bonnes pratiques de tri des biodéchets ». Il est également obligatoire avant toute utilisation des services OUIVALO, de s’acquitter des sommes dues, conformément aux services demandés. OUIVALO peut cependant offrir ces derniers à certains Utilisateurs sur la base d’opérations de fidélisation, de communication ou de marketing et assimilées.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Prix
La somme dont l’Utilisateur doit s’acquitter pour accéder au point d’apport dépend de l’emplacement et du type de fonctionnement de ce dernier. OUIVALO donne également la possibilité aux Utilisateurs d’effectuer des contributions volontaires afin de soutenir la démarche de l’entreprise.
Celles-ci peuvent ou non être délivrées avec des contreparties de la part de OUIVALO. C’est une contribution qui est réalisée par le seul Utilisateur, afin d’aider au fonctionnement de la société. Elle ne peut s’apparenter au paiement d’un autre service.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont susceptibles de varier selon le point d’apport sélectionné. Les moyens de paiement sont strictement limités à ceux mis à disposition par l’application.
Renouvellement
Au moment de procéder à l’achat, OUIVALO peut proposer à l’Utilisateur d’effectuer un renouvellement automatique. Dans ce cas, sans demande manifestée par l’Utilisateur, deux semaines avant la date du prochain paiement, OUIVALO pourra renouveler de plein droit l’abonnement de l’Utilisateur et facturer les sommes correspondantes au montant des mensualités sélectionnées lors de l’inscription.
Remboursement
Si OUIVALO ne peut plus assurer son service et que l’Utilisateur souhaite récupérer une partie de son investissement dans l’abonnement, OUIVALO pourra proposer un geste commercial. En remboursant les semaines non « consommées » correspondant à la période non assurée par OUIVALO.
Consigne
Du matériel peut être confié à l’Utilisateur. Il pourra récupérer l’investissement qu’il aura réalisé pour ce dernier en échange du matériel prêté.
Toutefois, OUIVALO est en droit de refuser de reprendre le matériel si celui-ci se retrouvait endommagé de façon trop importante et qui ruinerait l’aspect fonctionnel ou esthétique du matériel. OUIVALO n’a par ailleurs aucune obligation de proposer le remboursement systématique de la consigne à la fin de la période d’engagement de l’Utilisateur. Le retour de la consigne se faisant selon la volonté de l’utilisateur.
Article 5 – Durée
L’Utilisateur, en sélectionnant une offre OUIVALO, s’engage sur une durée déterminée à l’avance. Il pourra s’il le souhaite, au moment de payer, définir d’une reconduction de son engagement afin que celui-ci soit reconduit tacitement jusqu’à ce qu’il décide de lui-même de l’arrêter. OUIVALO mettra fin à l’accès au point d’apport à l’Utilisateur au terme de la période échue. Si l’Utilisateur n’a pas opté pour un renouvellement automatique, l’accès sera suspendu de la même manière à la fin de la période échue.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments fournis par OUIVALO, ainsi que ses produits et services, sont soumis à la protection intellectuelle. D’un point de vue design et de contenu, toute reproduction ne pourra se faire sans l’aval de OUIVALO. Le cas échéant, l’entreprise pourra entamer des poursuites. De plus, aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation des services de OUIVALO n’est transféré aux Utilisateurs.
Article 7 – Responsabilité et garantie
Responsabilité de OUIVALO
OUIVALO s’engage à rendre ses points d’apports disponibles en tout temps aux Utilisateurs, conformément aux spécificités du point d’apport choisi. Toutefois, si un Utilisateur se retrouvait dans une situation où le point d’apport était inaccessible, OUIVALO pourra compenser la perte de disponibilité du bac en redirigeant l’Utilisateur vers un autre point d’apport, via une solution éphémère. Ou encore en offrant à ce dernier une utilisation prolongée du bac correspondant aux nombres de semaines indisponibles.
Article 8 – Résiliation
Si le point d’apport n’est plus disponible sur une certaine période, l’Utilisateur n’aura pas à payer pour accéder à ce dernier, ni besoin de renouveler son abonnement. Si le point d’apport est définitivement supprimé, l’Utilisateur pourra accéder à un autre point d’apport dans des conditions similaires et sans frais. Il pourra également exercer son droit de retrait, dans un délai d’une semaine, et se verra rembourser des mensualités non échues.
Pour ce faire, il devra adresser sa demande par mail, à l’adresse coucou@ouivalo.fr en mentionnant dans l’objet « Demande de résiliation – {nom complet suivi du numéro de téléphone}» et faire part de sa demande. Cependant, d’autres moyens de communication sont possibles (via un formulaire, la page Facebook ou tout autre moyen) et l’Utilisateur est libre de choisir celui qui lui conviendra le mieux. La résiliation se fera alors dans les mêmes conditions que par mail.
Article 9 – Modification du service ou des conditions d’utilisation
OUIVALO est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par simple affichage sur le site internet. Elle pourra également informer ses Utilisateurs par email ou par SMS ou toute autre forme de communication dans un délai d’au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Ces nouvelles CGU entreront en vigueur à la date de publication. Un Utilisateur qui continue d’utiliser les services de OUIVALO après la publication des CGU modifiées, consent à cette nouvelle version qui lui est donc pleinement applicable.
Un Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées devra en informer OUIVALO par email à coucou@ouivalo.fr avec pour objet « Désaccord avec les nouvelles CGU – {nom complet suivi du numéro de téléphone} » au plus tard un jour avant la mise en application des nouvelles CGU.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit Français.
Article 11 – Droit applicable en cas de litige
En cas de litige, les Utilisateurs conviennent de procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. En cas de contentieux judiciaire, le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent.
Article 12 – Qui sommes-nous ?
Ces CGU sont édités par la SAS OUIVALO au capital de 10 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nantes (France) sous le numéro de SIREN 881 639 140 ; établie au 1 rue de la Noë – 44321 Nantes CEDEX 3. Représenté par Camille Marhadour-Savary, Kevin HAMON et Richard HUGOU. Son site web est hébergé sur les serveurs de la Société OVH dont les datacenters sont localisés en France. Certaines données transitent et sont stockées par Google sur des serveurs américains mais restent entièrement sécurisées par OUIVALO. Pour toute question, contacter OUIVALO par email (hello@ouivalo.fr).